L’organe national d’enregistrement du cancer transmet chaque année à l’OFS, au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant leur saisie, les données de base préparées aux fins de travaux statistiques, y compris les numéro de cas.
Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331
Art. 22 OEMOTransmission des données à l’OFS
Section 5 Communication des données entre les organes d’exécution