1Les prestations de service, en particulier les expertises, et les décisions pour lesquelles aucun montant n’est fixé sont soumises à un tarif horaire de 90 à 135 francs.
2Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction des connaissances professionnelles requises.
3Les heures peuvent être fractionnées en quarts d’heure. Les fractions de quarts d’heure comptent comme des quarts d’heure entiers.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).