Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 1 OEnBConstitution de droits de gage sur le bétail

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En garantie des créances mentionnées à l’art. 885 du code civil suisse3, des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans le registre pour l’engagement du bétail.

Historique et notes (1)
  1. RS 210