Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 10 OEnBInscriptions de la constitution : conditions de l’inscription

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’engagement est inscrit lorsqu’il a été communiqué à l’office compétent par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et de l’inspecteur du bétail.

2L’inspecteur du bétail s’assure sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

3La réquisition d’inscription est conservée par l’office.