Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 9 OEnBInscriptions de la constitution : lieu de l’inscription

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.

2Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.

3Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré comme lieu de stationnement ordinaire.