Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 12 OEnBNouvelle inscription lors du changement du lieu de stationnement ordinaire

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le lieu de stationnement ordinaire est transféré au dehors de l’arrondissement du registre où le bétail était inscrit jusque-là, le constituant en informe sans retard l’office de l’ancien lieu de stationnement.

2Cet office porte l’engagement et le changement du lieu de stationnement à la connaissance de l’office du nouveau lieu de stationnement.

3Celui-ci inscrit l’engagement dans son registre et porte cette nouvelle inscription à la connaissance de l’office de l’ancien lieu de stationnement.

4Ce dernier opère, ensuite de cette communication, la radiation de l’ancienne inscription.

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