Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 12 OEnBNouvelle inscription lors du changement du lieu de stationnement ordinaire

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le lieu de stationnement ordinaire est transféré au dehors de l’arrondissement du registre où le bétail était inscrit jusque-là, le constituant en informe sans retard l’office de l’ancien lieu de stationnement.

2Cet office porte l’engagement et le changement du lieu de stationnement à la connaissance de l’office du nouveau lieu de stationnement.

3Celui-ci inscrit l’engagement dans son registre et porte cette nouvelle inscription à la connaissance de l’office de l’ancien lieu de stationnement.

4Ce dernier opère, ensuite de cette communication, la radiation de l’ancienne inscription.