Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 13 OEnBRenouvellement d’inscription lors de la mise à jour du registre

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’office du lieu de stationnement ordinaire notifie au mois de novembre de chaque année aux créanciers gagistes dont le droit de gage a été inscrit au cours de l’avant-dernière année civile que l’inscription sera radiée le 31 décembre prochain, si son renouvellement n’est pas requis jusqu’à cette date.

2Si le créancier gagiste requiert dans le délai indiqué le renouvellement d’inscription, l’engagement est inscrit à nouveau dans le registre et l’ancienne inscription est radiée.

3S’il ne requiert pas ce renouvellement dans le délai indiqué, l’engagement est radié.

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