Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 14 OEnBInscription de modifications : modifications

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du lieu de stationnement ordinaire corrige par l’inscription de modifications les mentions inexactes contenues dans son registre.

2L’inscription de modifications est particulièrement nécessaire dans les cas où un animal constitué en gage est remplacé en cette qualité par un autre animal.