Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 15 OEnBConditions de l’inscription d’une modification

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La modification est inscrite lorsqu’elle a été communiquée à l’office compétent par le tribunal ou par l’office des poursuites ou encore par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et, pour autant qu’il s’agit de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, de l’inspecteur du bétail.

2L’inspecteur du bétail s’assure au besoin et sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

3La communication officielle et la réquisition d’inscription sont conservées par l’office.

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