Art. 16 OEnBInscription de radiation : radiation de l’engagement

L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’engagement, si un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, que cet engagement est inexistant ou annulé, si l’engagement a été éteint par la réalisation du gage, s’il s’agit du cas prévu à l’art. 13, al. 3, ou enfin si le créancier gagiste a accordé par écrit l’autorisation de radier.