Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 17 OEnBInscription de radiation : radiation de l’inscription

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’inscription dans les cas des art. 12, al. 4, et 13, al. 2.