Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 18 OEnBInscription spéciale : conditions

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.