Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 19 OEnBInscription spéciale : nature de l’inscription

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est désignée comme copie.

2Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la partie spéciale du registre.