Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 20 OEnBNouvelle inscription, modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.

2La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.