Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 21 OEnBInscription spéciale au domicile du constituant : changement du domicile du constituant

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du lieu de stationnement ordinaire autorise l’office de l’ancien domicile du constituant à radier l’inscription si le domicile de celui-ci a été transféré dans un autre arrondissement.