Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 22 OEnBCommunications des tribunaux et des préposés aux poursuites et aux faillites : tribunaux

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, qu’une indication du registre est inexacte ou que l’engagement est inexistant ou annulé, il en donne communication sans frais à l’office du lieu de stationnement ordinaire.