Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 23 OEnBPréposés aux poursuites et aux faillites

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, le préposé aux poursuites ou aux faillites informe l’office du lieu de stationnement ordinaire des cas dans lesquels le droit de gage sur un animal ou l’engagement sont éteints par voie d’exécution forcée.