Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 33 OEnBConstitution, nouvelle inscription, renouvellement d’inscription, modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’animal constitué en gage est assuré, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique sans retard à l’assureur la constitution du gage, la nouvelle inscription, le renouvellement d’inscription, la modification et la radiation de l’engagement.