Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 7b OEne

Chapitre 3 Aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables Section 1b Délimitation de zones appropriées pour des installations éoliennes ou solaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la définition des zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations éoliennes ou solaires d’intérêt national, les cantons tiennent compte des documents de base permettant la prise en compte, au niveau de décision adéquat, en particulier des intérêts suivants:

a.
protection du paysage;
b.
protection de la nature, y compris la conservation des espèces;
c.
protection des terres cultivables, y compris la protection des surfaces d’assolement;
d.
conservation des forêts;
e.
protection des eaux.