Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 16 OEnTR

Section 8 Disposition pénale

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sera puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, n’est pas porteur des documents suivants:

a.
l’attestation de conducteur;
b.
une copie authentifiée de la licence.