Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 17 OEnTRAbrogation d’un autre acte

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route24 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 2890; 2003 2484; 2009 5959 ch. I 7]