Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 18 OEnTREntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.