En application de l’art. 26 de la présente ordonnance, le SEM fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l’admission collective provisoire est déjà levée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n’ont pas encore imparti de délai de départ.
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Art. 28 OEREDisposition transitoire
Section 3 Dispositions finales
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026