Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 2 OESSBase légale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité contractante peut déléguer à une entreprise l’exécution d’une tâche en matière de protection, si une base légale le prévoit.