1La présente ordonnance règle les modalités de l’obligation de déclarer le financement:
- a.
- des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti (art. 76b LDP);
- b.
- des campagnes en vue d’élections au Conseil national ou au Conseil des États ou de votations fédérales (art. 76c LDP).
2Elle règle en outre l’autorité compétente et la procédure d’annonce, le contrôle et la publication ainsi que la restitution des libéralités reçues de manière illicite.