Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 16 OformComptabilité : en détail

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments et débours devront être inscrits de la manière suivante:

1.
les frais faits pour la saisie, dans le procès-verbal de saisie;
2.
les frais faits pour la vente, dans le procès-verbal de vente;
3.
les frais faits pour la répartition, dans l’état de collocation.