Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 17 OformComptabilité : sommairement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une indication sommaire des émoluments et frais devra être faite:

1.
dans le registre des poursuites (voir, plus haut, art. 10);
2.
dans le registre des séries (voir, plus haut, art. 11).

2Les frais et émoluments indiqués aux ch. 2 et 3 de l’art. 16 seront toujours déduits du produit de la vente; ceux du ch. 2 le seront immédiatement après la vente (dans le procès-verbal de vente), ceux du ch. 3 lors de la répartition (dans l’état de collocation).