Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 18 OformComptabilité : sommairement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors du paiement du montant réalisé ou en cas d’extinction de la poursuite par prescription ou retrait, il y a lieu de restituer au créancier la part de son avance de frais qui excède le montant des dépenses affectées à la poursuite en cause.