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Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31
1L’ordonnance no 1 du 18 décembre 18917 pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
3Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.
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