Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 1 OFPCercle des investisseurs

Section 1 Cercle des investisseurs et statut d’investisseur

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. a, LPP)

Peuvent constituer le cercle des investisseurs d’une fondation de placement:

a.
les institutions de prévoyance et d’autres institutions exonérées d’impôt ayant leur siège en Suisse qui servent à la prévoyance professionnelle, et
b.
les personnes qui administrent les placements collectifs des institutions selon la let. a, sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.