Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 79 OFPr

Chapitre 10 Dispositions finales Section 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.