Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) · RS 510.624

Art. 13a OGNÉmoluments

Section 4 Accès et utilisation

En vigueur au 1er mars 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 43 à 46a OGéo17 s’appliquent par analogie aux émoluments dus pour l’accès aux données et aux informations géologiques ainsi que pour leur utilisation, pour les prestations officielles de la géologie nationale et pour les prestations des services spécialisés chargés de la géologie nationale.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
  2. RS 510.620

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.