Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) · RS 510.624

Art. 13a OGNÉmoluments

Section 4 Accès et utilisation

En vigueur au 1er mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 43 à 46a OGéo17 s’appliquent par analogie aux émoluments dus pour l’accès aux données et aux informations géologiques ainsi que pour leur utilisation, pour les prestations officielles de la géologie nationale et pour les prestations des services spécialisés chargés de la géologie nationale.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II 1 de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
  2. RS 510.620