1La présente ordonnance contient des dispositions sur:
- a.
- l’organisation du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH);
- b.
- l’exercice des droits subjectifs et le principe de la proportionnalité;
- c.
- les exigences requises pour l’édification ou la rénovation conforme aux besoins des personnes handicapées des constructions ou installations appartenant à la Confédération ou cofinancées par elle;
- d.
- les exigences requises pour l’aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- e.
- les mesures dans le domaine du personnel prises par la Confédération en sa qualité d’employeur;
- f.
- l’octroi des aides financières.
2Les mesures prises dans le domaine des transports publics sont régies par l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)2.