Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1

Art. 1 OHyPL

Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance s’applique:

a.
aux unités d’élevage qui produisent du lait qui sera livré comme denrée alimentaire;
b.
au transport du lait.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5025).

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