Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 26 OIAgr

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).