Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 25 OIAgr

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.