Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114

Art. 12 OIBLPoursuite de l’activité lucrative indépendante par les héritiers ou les légataires

Section 5 Succession

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les héritiers ou les légataires poursuivent l’exercice de l’activité indépendante du contribuable, la présente ordonnance ne s’applique que s’ils remplissent les conditions figurant à l’art. 37b LIFD.