Si les héritiers ou les légataires poursuivent l’exercice de l’activité indépendante du contribuable, la présente ordonnance ne s’applique que s’ils remplissent les conditions figurant à l’art. 37b LIFD.
Ordonnance sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante (OIBL) · RS 642.114
Art. 12 OIBLPoursuite de l’activité lucrative indépendante par les héritiers ou les légataires
Section 5 Succession
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026