Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) · RS 734.27

Art. 41 OIBTÉmoluments

Chapitre 5 Émoluments et dispositions pénales

En vigueur au 31 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Inspection perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu de la présente ordonnance selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort70.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.24