Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 75 OICa

Chapitre 7 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.