Ordonnance sur les installations à câbles (OICa)

(art. 4, al. 2, 11, al. 1, let. a, et 12)

¹L’entreprise de transport à câbles doit fournir à l’autorité qui délivre l’autorisation, en même temps que la demande d’approbation des plans, les documents suivants permettant d’évaluer la sécurité:

1.

situation et conception globale, ainsi qu’aménagement de l’installation, avec les indications suivantes:

a.

plans de situation avec indication sur les ouvrages planifiés et les parcelles touchées,

b.

profil en long, ainsi que profils transversaux déterminants avec évaluation des parallélismes et des croisements avec d’autres installations de transport, routes et lignes électriques,

c.

plans de situation des stations et des pylônes, avec indication des dimensions pertinentes de la construction et de l’utilisation des surfaces, indication de l’emplacement des sous-systèmes, des échelles et des plates-formes,

d.

plans de situation des pylônes ou du tracé, avec indication des parcelles touchées et des distances à leurs limites,

e.

profils d’espace libre avec les espaces d’oscillations longitudinales et transversales dans les stations et en ligne, avec les distances de sécurité à respecter et les distances par rapport au sol,

f.

documents sur les installations d’alimentation électrique (stations transformatrices, conduites) y c. indications relatives aux effets sur la population et l’environnement;

2.

convention d’utilisation;

3.

concept d’exploitation et d’évacuation des passagers;

4.

rapport technique, comprenant la configuration, l’aménagement et l’affectation des principaux éléments du système (y c. schémas synoptiques de tous les sous-systèmes);

5.

conception et schéma général des dispositifs électriques de l’installation, notamment des dispositifs électriques de sécurité;

6.

…

7.

calcul des câbles avec les preuves des forces minimales et maximales exercées sur les câbles, indications sur le système de tension, le respect des sécurités prescrites, les valeurs de frottement sur la poulie motrice et les forces d’appui minimales du câble sur les pylônes et les galets;

8.

expertises réalisées par des spécialistes indépendants relatives aux influences de l’environnement sur l’installation à câbles, notamment les conditions du sol, du vent et de la neige, le danger de givre, la situation en matière d’avalanches, de chutes de pierres, de glissements de terrain, d’éboulis et d’incendies;

9.

organisation de la construction et établissement des responsabilités concernant la construction de l’installation, notamment qui est responsable vis-à-vis de l’entreprise de transport à câbles et pour quelles parties de l’installation en tant que planificateur, constructeur ou expert;

10.

documents prouvant les connaissances techniques, l’expérience et l’indépendance des experts;

11.

liste des documents et des attestations présentés;

12.

analyse de sécurité;

13.

rapport de sécurité;

14.

éventuelles analyses de risques telles que visées à l’art. 6a.

²Au plus tard deux mois avant l’octroi de l’approbation des plans, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les documents suivants, nécessaires pour évaluer la sécurité:

1.

plan des forces des stations et des pylônes;

2.

base du projet;

3.

rapport d’expert destiné à contrôler le calcul du câble, y c. les paramètres déterminants pour celui-ci, et les résultats.

³L’al. 2, ch. 3, n’est pas applicable aux téléskis à câble bas.

(art. 4, al. 3, et 16, let. a)

Sur la base des documents présentés, l’autorité qui délivre l’autorisation peut procéder aux contrôles suivants dans le cadre de la procédure d’approbation des plans concernant la sécurité. Elle contrôle, en fonction des risques et par sondages:

1.

le tracé de la ligne sur le terrain;

2.

les constructions portantes des stations et des pylônes; pour les funiculaires, les constructions portantes des stations, de la ligne et des ouvrages d’art;

3.

les véhicules et les constituants mécaniques;

4.

les systèmes des dispositifs électriques de sécurité;

5.

les postes de commande;

6.

la salle des machines;

7.

les espaces réservés aux passagers;

8.

la protection contre les intempéries;

9.

les distances en cas de tracés parallèles et de croisements avec d’autres installations de transport, routes et lignes électriques, les distances par rapport au sol et aux objets fixes n’appartenant pas à l’installation, ainsi que les espaces pour les oscillations longitudinales et transversales des véhicules en ligne et dans les stations;

10.

le respect du temps maximal prévu par le plan de sauvetage;

11.

les expertises relatives aux influences de l’environnement;

12.

les connaissances techniques et l’expérience des experts afin de déterminer si elles sont suffisantes, ainsi que l’indépendance des experts;

13.

les propositions des cantons quant à leur pertinence pour la sécurité;

14.

le rapport de sécurité et ses bases;

15.

le rapport d’expert selon l’annexe 1.

(art. 26, al. 2, let. c)

Pour obtenir l’autorisation d’exploiter, l’entreprise de transport à câbles doit présenter les documents suivants à l’autorité qui délivre l’autorisation:

1.

la demande d’autorisation d’exploiter;

2.

la base du projet mise à jour, ainsi que la convention sur l’utilisation;

3.

le concept d’exploitation et d’évacuation, le plan d’évacuation avec la preuve du respect du temps d’évacuation maximal admissible;

4.

la documentation attestant que les mesures prévues dans le rapport de sécurité ont été mises en œuvre;

5.

la documentation attestant que les charges résultant de la décision d’approbation des plans ou de l’autorisation cantonale ont été observées;

6.

les plans d’exécution, ainsi que les justifications de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude au service concernant les éléments de construction de l’infrastructure importants pour la sécurité;

7.

la comparaison des paramètres des sous-systèmes avec les exigences et les caractéristiques spécifiques de l’installation concrète;

8.

les documents qui permettent de vérifier les interfaces entre les sous-systèmes ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure;

9.

le rapport d’examen probatoire;

10.

la désignation du chef technique et de son remplaçant, ainsi que la preuve que le chef et son remplaçant ont reçu une instruction suffisante de la part d’une personne appropriée;

11.

une instruction de service complète et utilisable (art. 52a, al. 2, let. d) ainsi qu’un modèle en vue de la documentation des travaux périodiques de maintenance, de contrôle et de surveillance dans les langues exigées par l’entreprise de transport à câbles;

12.

les attestations de conformité (art. 28);

13.

les rapports d’experts (art. 29);

14.

la preuve que l’installation est construite selon les prescriptions (art. 30).