Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 23 OICaTransfert

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Moyennant l’approbation de l’ancien titulaire, l’OFT peut, sur demande, transférer la concession à une autre personne si celle-ci remplit les conditions fixées pour l’octroi de la concession.