Art. 20 OICaDemande

¹Le requérant présente à l’OFT la demande de concession en même temps que la demande d’approbation des plans.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande relative au premier octroi d’une concession:

a.

un calcul de rentabilité assorti d’un plan d’investissement et de financement, y compris les preuves du financement;

b.

un compte de résultats prévisionnel et un bilan prévisionnel des cinq prochaines années;

c.

les rapports de gestion des cinq dernières années;

d.

les autres documents requis pour évaluer les conditions de concession.

³L’OFT fixe au cas par cas quels sont les documents requis conformément à l’al. 2, let. d.

⁴Il définit au cas par cas le nombre d’exemplaires de la demande à fournir sous forme papier et dans quelle mesure la demande doit être présentée sous forme électronique.

⁵Les dispositions de l’art. 11, al. 3 et 5, s’appliquent par analogie.