Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 25a OICaDésignation officielle

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFT fixe la désignation officielle de l’entreprise et ses initiales en accord avec celle-ci.

2L’utilisation de cette désignation et des initiales est contraignante lors de la publication des horaires et des tarifs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

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