Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 20b OICaDurée

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 40 ans.

2Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte si des motifs importants le justifient, notamment:

a.
si le requérant en fait la demande;
b.
s’il est prévisible que les conditions de concession seront remplies pour une durée inférieure à 40 ans.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).