1Une concession peut être octroyée uniquement si l’entreprise remplit les conditions de concession.
2Le requérant doit attester qu’il jouit de tous les droits requis pour utiliser les voies de communication.
3En vue de l’évaluation de l’offre, il doit fournir, afin de prouver:
- a.
- l’opportunité de l’offre, des indications sur le type, sur l’emplacement, sur la prestation de transport et sur l’accessibilité de l’installation;
- b.
- la viabilité financière de l’offre, des indications sur:
- 1.
- la demande attendue,
- 2.
- la demande nécessaire pour couvrir les coûts d’exploitation,
- 3.
- l’équipement touristique existant et prévu dans le domaine de l’offre envisagée,
- 4.
- le financement prévu,
- 5.
- le résultat économique escompté,
- 6.
- la couverture des coûts de la maintenance et de l’amortissement des constructions, installations et véhicules;
- c.
- l’absence de conditions de concurrence préjudiciables à l’économie nationale, des indications sur:
- 1.
- le type et l’utilisation de l’offre de transport actuelle sur le territoire en question,
- 2.
- l’éventuel préjudice considérable que la nouvelle offre pourrait porter à l’offre de transport actuelle.
4Il doit garantir le respect des dispositions légales.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).