Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 19 OICaDécisions intermédiaires et partielles

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 1 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant peut demander que l’OFT se prononce au préalable sur des aspects partiels de la demande d’approbation des plans s’il existe un intérêt justifié en la matière.