Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 17 OICaRéception technique de l’ouvrage sous l’angle de l’environnement

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 1 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT peut subordonner l’approbation des plans à la condition que cinq ans, au plus tard, après la mise en service de l’installation, on constate si les mesures ordonnées pour protéger l’environnement ont été mises en œuvre dans les règles de l’art.