Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 15 OICaDélais de traitement

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 1 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, l’OFT traite la demande d’approbation des plans et la demande de concession dans les délais suivants:

a.
9 mois pour la procédure d’approbation des plans ordinaire;
b.
18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;
c.
3 mois pour la procédure simplifiée.

2Le délai de traitement commence dès que l’OFT a obtenu les documents complets à l’appui de la demande.