Art. 15 OICaDélais de traitement

¹En règle générale, l’OFT traite la demande d’approbation des plans et la demande de concession dans les délais suivants:

a.

9 mois pour la procédure d’approbation des plans ordinaire;

b.

18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;

c.

3 mois pour la procédure simplifiée.

²Le délai de traitement commence dès que l’OFT a obtenu les documents complets à l’appui de la demande.