Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 16 OICaÉvaluation des documents par l’OFT

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 1 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue de la manière suivante les documents présentés:

a.
pour examiner la sécurité, il procède aux contrôles prévus par l’annexe 2.
b.
il vérifie si les autres prescriptions sont respectées.