Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 14 OICaFrais de publication

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 1 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant prend en charge les frais de publication de la demande dans les organes de presse officiels des cantons et des communes.